Conditions générales de vente

La société DLV CONCEPT, Société A Responsabilité Limitée au capital de 6 000 €, ayant son siège social sis 964 Chemin de l’Aérodrome à Saint-Léger sur Roanne (42155), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le n° 908 045 149 (ci-après désignée le « vendeur »), exploite, dans le cadre de son activité, le site internet https://www.dlvconcept.com (ci-après désignée le « site internet »), site sur lequel elle commercialise différents produits de sa production ;

La société peut être jointe aux coordonnées suivantes :

• Par téléphone : du lundi au samedi, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h30, sauf jours fériés ;

• Par mail, à l’adresse suivante : [email protected]

PREAMBULE

Les personnes souhaitant acheter des Produits sur le Site internet du Vendeur (ci-après dénommés « les Clients ») sont uniquement des consommateurs tels que définis par la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, (ci-après les « consommateurs »).

S’agissant des clients professionnels, ceux-ci sont invités à prendre directement contact avec le vendeur aux coordonnées précisées ci-dessus s’ils souhaitent faire appel à ses services considérant les règles de droit applicables en la matière et dérogatoires de la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation.

Les clients devront formaliser leur volonté d’acquérir les produits commercialisés par le vendeur au moyen d’un bon de commande (ci-après dénommé la « commande »).

Les présentes (ci-après dénommé les « CGV ») ont pour objectif de définir les conditions de vente des produits disponibles sur le site internet outre les conditions de droit qui en découlent par application du code de la consommation et du code civil principalement. 

Les présentes CGV seront assorties de conditions particulières (ci-après dénommées les « conditions particulières ») propres à chaque commande : elles définiront les détails de la commande que les CGV ne sauraient suffire à préciser.

Article 1 – Acceptation des CGV

Par la passation de la Commande, le Client reconnaît accepter les présentes CGV, et avoir la pleine capacité juridique pour le faire au sens des articles 1145 à 1152 du code civil.

Les présentes CGV peuvent régulièrement faire l’objet de modifications et d’adaptations, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires. La version applicable à l’achat de produits par le client est celle en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par le vendeur dans des conditions figurant ci-dessous.

Le client est donc invité à lire attentivement les CGV en vigueur lors de chaque commande dans le cadre des obligations de Conseil et d’Information du vendeur au sens des article 1112 et suivants du code civil.

Le client dispose en conséquence de la faculté de télécharger et sauvegarder les présentes CGV, notamment aux fins de validation de la commande conformément à l’application de l’article L 111-1 du code de la consommation.

Le contrat de vente d’un produit acheté sur le site (ci-après dénommé le « contrat ») se compose des CGV en vigueur au moment de la commande, des conditions particulières et enfin d’un bon de commande.

Dans la limite de l’application des dispositions tirées de la Loi dite « RGPD », les registres informatiques du vendeur, conservés dans des conditions légales de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.

Le vendeur procèdera à un archivage des bons de commande et des factures sur un support numérique fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve notamment en cas de contestation ou de litige.

Article 2 – Informations communiquées au Client

                  Le site et les présentes CGV sont présentés en langue française, mais au besoin, dans le cadre d’une vente à l’international pourront faire l’objet, à la demande, d’une communication dans la langue de destination.

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à toute signature du contrat de vente et à tout achat de produit sur le site internet, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur les éléments suivants :

 

• les caractéristiques techniques essentielles des produits,
• le prix des produits et des frais annexes, au moment de la conclusion du contrat,
• la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit, dans les conditions ci-après définies,
• les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à ses activités, les produits commercialisés ainsi que les conditions d’accès au siège social de celui-ci, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des produits, ainsi que les modalités

prévues par le vendeur pour le traitement des réclamations et contestations, outre le droit de rétractation, 

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en

œuvre,

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions

prévues par le code de la consommation,

• la durée de validité de l’offre de vente, conformément à l’application du droit de rétractation et plus largement de l’application du code de la consommation.

 

 

Article 3 – Commandes

3.1 Émission de la Commande

Afin de finaliser la commande, le client, doit préalablement remplir son panier virtuel en identifiant les produits qu’il entend sélectionner aux fins d’achat et les quantités souhaitées de celui-ci, clique sur le bouton « commander » et fournit ensuite les informations relatives à la livraison et au mode de paiement, conformément aux CGV et conditions particulières.

Avant de cliquer sur « confirmer la commande », le client devra vérifier le détail de sa commande dont le prix total ; il lui sera encore possible de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais, et conformément aux conditions indiquées aux présentes.

• Validation de la Commande

Le vendeur se   réserve le   droit de refuser   toute   commande pour   des   motifs   légitimes et notamment lorsque les quantité s de produits commandés lui apparaissent anormalement élevées pour des clients soumis à la législation tirée du code de la consommation et réputés en ce sens consommateurs, à l’exclusion de tout professionnel.

Article 4 – Produits

4.1 Disponibilité des Produits

Les offres de produits et les prix indiqués ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site internet et ce sous réserve de la disponibilité des matières premières chez les fournisseurs du vendeur. Dans ce cadre, les CGV donnent toutes indications de nature à éclairer le consommateur quant à la disponibilité des produits avant de passer sa commande.  Ces   informations provenant des fournisseurs eux-mêmes, des erreurs et des modifications pourront être appliquées et ne pourront être opposées au vendeur.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits non stockés après commande, le client sera averti par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs, sauf à opter pour un tout autre choix dans le délai légal de rétractation.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité, et à moins que le client n’exprime dans ledit délai une solution de remplacement, la commande  indisponible sera automatiquement annulée et le client sera remboursé si son compte bancaire a déjà été débité.

Le vendeur se réserve la possibilité de fractionner la commande en plusieurs commandes sans coût supplémentaire a la charge du client, notamment dans l’hypothèse d’une importante quantité, et compte tenu des conditions de livraison inhérente au transporteur (cf. infra). Le vendeur, dépendant des conditions de livraison du transporteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour expédier les produits commandés dans les meilleurs délais, conformes au bon de commande.

• Informations sur les produits

Les photographies, textes, fiches pratiques, et plus généralement toutes les informations techniques relatifs aux produits s et figurant sur le site internet sont pour la très grande majorité issues des documentations élaborées par les fabricants et fournisseurs des matières premières.

Aussi, le vendeur ne saurait être tenu de divergences et différences que le consommateur pourrait relever et n’entrant pas dans les seuils de tolérance ci-après indiqués.

Les produits consistent et sans que cette information ne soit exhaustive en des kits de margelles produits par le vendeur ; en conséquence de la nature des matériaux travaillés, le vendeur ne saurait être tenu à une obligation de résultat dans l’exactitude des découpes.

Un seuil de tolérance de 3 mm de découpe sera admis par le client conformément à l’acceptation des présentes CGV.

Pour tout autre produit disponible sur le catalogue du vendeur, le client se rapprochera préalablement de ce dernier aux fins de définir les conditions particulières d’exécution du contrat de vente.

Aussi, si le client effectue un achat afin de coordonner une précédente commande, le vendeur doit en être expressément informé afin de tout mettre en œuvre pour en assurer la conformité ; toutefois, compte tenu des matériaux, et des capacités d’approvisionnement auprès des fournisseurs et fabricant de matières premières, le vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles difficultés de compatibilité

Le client est donc expressément informé de l’aléa lié aux matières naturelles employées et vendues par le vendeur.

• Conformité des Produits

Le vendeur s’engage à ce que les produits livrés soient, dans la limite des termes ci-avant mentionnés, et considérant les exigences du client, conformes à la commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes européennes en vigueur sur le territoire.

Une tolérance est consentie au regard de la nature des produits et ne saurait être opposée comme motif d’annulation de la vente.

Aux fins de conformité des informations relatives aux produits, les dispositions suivantes du code de la consommation sont rappelées sans qu’elles ne soient considérées comme exhaustives :

L’article L 217-3 du code de la consommation dispose que :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

 
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

 
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

 
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

 
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

 
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

 
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

L’article L 217-4 du code de la consommation dispose que :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat

;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

L’article L 217-5 du code de la consommation dispose que :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

 
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

 
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

 
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

 
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

 
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

 
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

 
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;

 ou 
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

 
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

 

L’article L 217-12 du code de la consommation dispose que :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

 
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

 
2° De l’importance du défaut de conformité ;

 et 
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

 
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

 
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

 
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

L’article L 217-16 du code de la consommation dispose que :

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

 
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

 
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

 
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »

L’article 1641 du code civil dispose que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1648 alinéa 1^er du code civil dispose que :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 5 – Informations fournies par le client

Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant son identité et son adresse de livraison.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui pourraient en découler, comme des retards, des erreurs de livraisons ou encore un défaut de livraison. Dans ces hypothèses, et sans que la liste ne soit exhaustive, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.

Dans le cadre d’un contrôle aléatoire de vérification des commandes pour la sécurisation de celle-ci, le vendeur pourra inviter le client, par tout moyen, mais avant tout par mail à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité, le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité du consommateur client, et ce notamment considérant les tarifs professionnels divergents.

A défaut de satisfaire aux exigences précédemment décrites, le vendeur sera contraint d’annuler la vente

Article 6 –  Livraison

6.1 Modalités de livraison

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande

Les livraisons sont effectuées seulement au niveau du sol et devant l’adresse de livraison. Au cas où il serait impossible de livrer à cet endroit, les livraisons sont effectuées à l’endroit le plus proche possible de l’adresse dans les mêmes conditions. Le Client reconnait expressément que ta décision finale sera prise par le transporteur ou ses représentants.

Le Client s’engage expressément à contacter le vendeur en cas de moindre doute sur l’accessibilité de l’adresse de livraison. Il est également informé que :

• Les livraisons sont faites et assurées par transporteur routier sous-traitant ;

• Il lui revient de s’assurer que le sol est Roulant et permettre le déchargement à l’aide d’un transpalette ;

• Il lui revient également de préciser au vendeur la présence ou non d’un quai de déchargement à disposition.

Afin de mieux effectuer les livraisons, le vendeur exige de ses clients qu’ils soient présents à l’horaire convenu avec le transporteur pour réceptionner la commande, et qu’ils indiquent si l’adresse de livraison est difficile d’accès.

L’attention du client est attirée sur le fait qu’en cas de réception du produit par un tiers celui-ci reçoit le colis au nom et pour le compte du client suivant mandat expressément accordé.

il revient donc au client de demander à ce tiers d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter aux produits reçus le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

Dans le cas d’une absence à la réception ou que la nature de l’adresse n’aurait pas été signalée à la commande, le vendeur se réserve le droit de livrer à nouveau le client sous réserve de frais supplémentaires à la charge du client, et ce conformément aux conditions de sous-traitance liées au transport.

Le vendeur invite le client à vérifier où faire vérifier par le mandataire qui reçoit l’état apparent des produits à la livraison. Au moindre problème à la réception il est indispensable que le client conserve les produits dans l’état dans lequel ils ont été livrés et d’en faire connaître les vices apparents sous 48 h au vendeur.

6.2 Délais et prix de livraison

Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-end et jours fériés et ne sauraient engager en aucune manière le vendeur considérant le contrat de sous-traitance avec le transporteur.

Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande dans le cas d’un règlement par carte bancaire, sous réserve d’acceptation par celui-ci ou à partir de l’encaissement du chèque dans le cas d’un règlement par chèque ; le délai de rétractation commence à courir à compter de l’encaissement. Dans le cas d’une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

Les coûts et délais indicatifs de livraison sont indiqués aux clients avant la finalisation de la commande ; ils dépendent du transporteur mandaté par le vendeur.

Le coût de livraison est entendu forfaitairement et s’élève à la somme de 150€ sur tout le territoire métropolitain ; pour toute autre type de livraisons et notamment en Corse et sur les territoires d’outre-mer, mais encore à l’international, le vendeur se réserve le droit de proposer un devis de livraison au client Lequel devra l’accepter préalablement à la finalisation de la commande.

Enfin, toutes conditions géologiques de route liées à l’absence de voie publique, aux conditions météorologiques inhérentes aux lieux, montagnes, lieux dangereux, etc., sont exclues des conditions tarifaires susmentionnées.

Il est rappelé que le transporteur est mandaté par le vendeur, de telle sorte que seul le transporteur sera à même de définir les conditions en cas de désaccord. Il pourra refuser la livraison selon ses propres critères. Dans ce cas le client en sera informé par courriel.

6.3 Difficultés liées à la livraison

 

6.3.1 Retard de livraison

En cas de retard de livraison par le transporteur dans les 5 à 10 jours ouvrés suivant la date d’expédition mentionnée dans le courriel « suivi-avis d’expédition », le client est invité à signaler ce retard en contactant le service client du vendeur par téléphone ou par courriel.

Dans l’hypothèse où les produits seraient déclarés perdus, le vendeur s’engage à réexpédier ceux-ci dans les plus brefs délais ensuite de la déclaration de perte par le transporteur

En cas d’indisponibilité définitive, le vendeur remboursera les sommes encaissées selon les modalités des présentes CGV.

Si le produit devait être retrouvé, il serait alors réacheminé dans les plus brefs délais à l’adresse de livraison.

Le délai indicatif maximum de livraison est de 2 mois

En cas de retard dans la livraison non imputable au client ou ne résultant pas d’un cas de force majeure ou d’un fait insurmontable d’un tiers, le client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en enjoignant le vendeur d’effectuer la livraison des produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable. Si au terme de ce nouveau délai le vendeur n’a pas pu livrer les produits, le contrat sera considéré comme résolu à moins qu’il n’ait pu s’exécuter entre-temps. En cas de résolution du contrat le client sera remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date de résolution du contrat conformément aux dispositions du code de la consommation.

6.3.2 Non-conformité

À la réception de la marchandise le client ou son mandataire est en charge de contrôler attentivement le colis et d’en vérifier le contenu en présence du livreur/transporteur avant de signer le bordereau de livraison. Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés où ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande, le client devra inscrire lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison.

A défaut de réserve précise sur le bordereau de livraison la marchandise sera considérée comme livrée conforme : il est recommandé au client de ne pas inscrire sur le bon de livraison la mention « sous réserve de déballage » considérant que celle-ci n’est pas admise par la jurisprudence constante en la matière en cas de litige.

En cas de dommages (colis ouvert, endommagé, produits cassés, ou de pertes partielles), le client pourra également émettre par courrier recommandé avec accusé de réception émettre toute réserve au transporteur dans un délai maximum de 3 jours suivant la réception de ses colis. Ces réserves seront également communiquées au vendeur dans les plus brefs délais. Le retour s’effectuera conformément aux modalités de l’article 7 ci-après. En tout état de cause ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétractation.

Le vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour livrer des produits en parfait état ; cependant certains produits peuvent être détériorés.

Une tolérance sera admise considérant que les produits ayant été détériorés pourront être réutilisés par le vendeur.

Il appartiendra donc au client de bien conserver tous les produits avant de contacter le vendeur et d’envisager une réexpédition.

Article 7 – Service après-vente

Pour garantir un meilleur traitement du retour l’efficacité du diagnostic des difficultés rencontrées par le client et la rapidité de l’intervention du vendeur, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour sur le site internet dans la rubrique « service client ».

Toute demande de retour sera accompagnée le cas échéant de la copie du courrier adressé au transporteur ou du « constat de spoliation » ou du « relevé d’anomalie » obtenu du transporteur ; en cas d’absence d’anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès du service client.

La demande de retour devra également être accompagnée d’un double de la facture. A la réception de la demande motivée, il sera attribué un numéro de retour au produit concerné qui sera aussitôt communiqué au client. Certains documents liés au colis pourront être réclamés au client : ce dernier doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus, emballage compris, jusqu’à résolution complète de ses réclamations.

Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à « domicile » afin de constater l’état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant réacheminement vers le service après-vente du vendeur accompagné d’une notification d’incidence.

Lors du retour il est recommandé au client de su remballer les emballages d’origine des produits car le vendeur ne sera en mesure de reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être en bon état

Le remboursement où l’échange suppose que le produit n’ait pas été endommagé par le client, ou encore que le produit n’ait été renvoyé que partiellement.  

Le client reconnaît qu’il doit retourner le produit en déclarant la valeur de celui-ci telle qu’elle résulte de la facture ainsi qu’en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques liés au retour.

Enfin, le retour s’effectuera aux charges et frais du client en dehors de tout autres différends liés à l’état de livraison comme indiqué supra.

Article 8 – Garantie légales des consommateurs.

Le client reconnaît avoir été informé avant même l’émission de toute commande et déclare parfaitement connaître les garanties légales dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les produits à savoir :

• la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation pour les produits apparemment défectueux abîmés où endommagés ou ne correspondant pas à la commande et permettant d’obtenir dans les 2 ans de la délivrance du produit sans frais la réparation ou le remplacement du produit ;

• la garantie légale des vices cachés prévue par le code civil provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication, affectant le produit livré et le rendant impropre à l’utilisation et à sa destination en vertu de laquelle le client peut demander dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du produit qui s’est révélé impropre à son usage.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit en recommandé avec accusé de réception de la non-conformité des produits, dans les délais ci-dessus visés, et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments.

Le vendeur remboursera, remplacera où fera réparer les produits où pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes où défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché, et sous réserve de production des justificatifs.  

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d’utilisation non-conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par le vendeur, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence où défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit ou de défaillance en cas d’accident.

La garantie du vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d’un vice. Toute demande relative aux produits doit être formulée à l’adresse du vendeur, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 – Conditions financières

9.1 Prix

Le vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.

Les produits sont fournis au prix en vigueur figurant sur le site internet au jour de l’acceptation de la commande par le client. Les prix sont exprimés en euros HT et TTC. Ces prix sont fermés et non révisables pendant leur période de validité tel qu’indiqué sur le site internet.

Le client pourra bénéficier des remises et promotions figurant sur le catalogue des produits précités, en fonction du nombre de produits achetés, et d’un éventuel déstockage.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de détaxes qui ne qui ne correspondraient pas aux conditions spécifiées dans les présentes CGV ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers.

Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation du produit s’y référant.

9.2 Modalités de paiement 

Le règlement du prix de chaque commande doit être versé par le client au vendeur dans les conditions et aux moyens de paiement suivant :

• carte bancaire ;

• chèque bancaire ou postal ;

• virement bancaire .

Pour la validation du bon de commande, le client garantira au vendeur disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, notamment en produisant tout justificatif d’identité et de domicile, pour tout autre moyen de paiement non sécurisé par voie électronique.

Un règlement par chèque sera traité à réception de celui-ci, et encaissé immédiatement.

Le vendeur certifie que les coordonnées de cartes bancaires communiquées par le client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer) et que le paiement est directement effectué auprès de la banque.

9.3 Effets du paiement 

Les délais de disponibilité comme d’expédition des produits débutent à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement.

Pour les commandes, le paiement intégral est exigible à compter de celle-ci. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme un acompte.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port préalablement à ladite expédition.

9.4 Défaut de paiement 

Le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans le cas où le paiement du client serait refusé ou non reçu dans un délai raisonnable et maximum de 14 jours ouvrés en dehors des moyens de règlement par voie électronique.

Le vendeur conserve la pleine propriété des produits en vente jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues au titre de la commande.

Toutefois à compter de la réception des produits la charge des risques est transférée au client à qui il revient donc de bien veiller à la bonne conservation des produits.

Article 10 – Rétractation du client

10.1 Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter du contrat sans expliciter de motifs dans un délai de 14 jours à compter de l’émission de la commande. Le délai de rétractation expire au 14^ème jour après celui où le client ou un tiers mandaté aux fins de réception autre que le transporteur, et désigné par le client, ait pris physiquement possession du bien dans les conditions de parfaite réception ci-avant décrites.

10.2 Modalités de rétractation

Afin d’exprimer clairement et sans ambiguïté sa déclaration de rétractation, aux fins de mise en œuvre de son droit de rétractation, le client notifie sa volonté de se rétracter au vendeur par tout moyen et notamment par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le client pourra également utiliser le formulaire mis à sa disposition en annexe des présentes CGV.

10.3 Effets de la rétractation

Dans l’hypothèse d’une rétractation conforme de la part du client, tous les paiements reçus de celui-ci seront remboursés y compris les frais de livraison à domicile ; dans l’hypothèse d’aucun retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision du client de se rétracter conformément aux modalités vues en 10.1.

Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale ; il sera différé jusqu’au jour de parfaite réception du produit par le vendeur.

Les frais de retour vers le vendeur seront exclusivement à la charge du client en cas de rétractation.

Le client devra réexpédier le produit au vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours après qu’il lui aura communiqué sa décision de rétractation.

Dans l’hypothèse d’un délai excessif, le vendeur se réserve la possibilité de retenir, à titre de compensation pécuniaire, tout ou partie des sommes initialement réglées par le client.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le vendeur conserve l’exclusivité, à titre de propriétaire, de tous les droits de propriété intellectuelle des présentations, études, modèles et prototypes, et plus largement de tout support photographique liée à son activité.

En conséquence, le client ne saurait tirer aucun droit sur les marques où signes distinctifs apposées par le vendeur sur les produits, et notamment en en usant à des fins promotionnelles, sans l’autorisation expresse et préalable du vendeur.

Article 12 – Responsabilité

De jurisprudence constante, un cas fortuit ou dit de force majeure, exonératoire de responsabilité, est celui qui correspond à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties.

En de pareilles circonstances, les parties devront préalablement à tout autre conséquence, se rapprocher afin d’étudier les conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourrait se poursuivre.

Aussi le vendeur ne pourra être en aucune manière tenu responsable en de pareilles circonstances, conformément aux obligations tirées des présentes CGV, et la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière.

Article 13 – Protection des données personnelles

Conformément à la législation en vigueur le vendeur pratique une politique de protection des données personnelles, par application de la loi dite RGPD.

Dans ces conditions le vendeur déclare collecter à travers son site internet des données relatives aux clients et les stocker sur son compte dans le cadre de l’exécution de ses obligations et à des fins strictement professionnelles. Ces informations constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et du Règlement Général sur la Protection des Données. Il reconnaît être seul responsable du traitement constitué à ce titre.

En conséquence le vendeur s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires susmentionnées aux fins de protection des données à caractère personnel, et notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Conformément aux dispositifs légaux susmentionnés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité des données, de limitation du traitement des données personnelles, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de celles-ci.

Pour exercer ses droits, le client devra se rapprocher du vendeur via la rubrique « contact » sur le site, ou par tout autre moyen de son choix, et notamment par voie postale.

Article 14 – Médiation

En cas de litige le client dispose de la faculté d’engager une médiation gratuite avec le vendeur, et par l’intermédiaire d’un médiateur de la consommation, par application des articles L 612-1 et suivants du code de la consommation.

Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation, accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Article 15 –Loi applicable et clause attributive de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif aux obligations inhérentes à l’exécution du contrat de vente, de ces conditions particulières et des présentes CGV, les parties devront préalablement à toutes autres mesures envisager de trouver une résolution amiable. Dans l’hypothèse où cette dernière échouerait, toutes contestations relatives à l’exécution du contrat de vente, ces conditions particulières et les présentes CGV, leur validité, leur interprétation ou leur exécution devront être portées, y compris en référé, par devant les juridictions compétentes du ressort du Tribunal Judiciaire de Roanne.